AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Attendu que la Cour de Cassation précise que le détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit, ou non, massif
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MACIFILIA
06/08/2026
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Macif Impact ESS
06/08/2026
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MACIFLORE IMPACT TERRITOIRE
04/08/2026
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COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF
31/07/2026
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SARL du Maçiff
26/07/2026
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MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les massifs en béton devant recevoir ces tours antigel ont été réalisés par la société [Q] SARL.
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