qui lui a été livrée, et qu'elle doit donc l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 6.258,55 euros ; * 1.1 Sur l'existence de fautes imputables à la société [Y] [S] FRANCE * 1.1.1 Sur le manquement

En ne s'exécutant pas, la SARLU TND a manqué à son obligation principale et a ainsi causé un préjudice direct à son cocontractant.

judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

Et si la société MEKONG pensait réellement que la société, [N] avait manqué à ses obligations, il est curieux qu'elle n'ait pris aucune mesure « classique » en matière de litige en droit de la construction

* La créance résultant du jugement du tribunal de commerce est restée impayée malgré les relances, prouvant ainsi un manquement aux obligations de Madame [Z].

En définitive, la Société PROGERE a manqué à de nombreuses obligations qui ont causé un important préjudice a GCC.

Dès lors, il y a lieu d'analyser cette contestation tardive, au demeurant insuffisamment étayée, comme un manquement à l'obligation de bonne foi devant présider à l'exécution des contrats, ainsi que le

DÉCLARER Madame [L] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence : CONSTATER que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France a manqué à son obligation contractuelle de vigilance et est tenue

Que Messieurs, [X] et, [V] ont mis en place un système de fausses factures conduisant à un redressement de TVA et d'impôt sur les sociétés de plus de 4 millions d'euros ; Que M., [R] a manqué à l'obligation

judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : I) Sur le prétendu manquement à l'obligation de conseil de la Banque Que Monsieur [I] [T] lui reproche de ne pas

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 […] dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l'obligation de la Société [X] de s'assurer contre l'incendie au titre du Bail Le tribunal relève que l'article XVI.D (Assurances) du Bail stipule que le preneur doit s'assurer contre les risques

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué