Sur l'exception d'inexécution : Sur la valeur et la composition du stock : La société GFA confirme dans l'acte de cession que « les marchandises stockées sont saines, loyales et marchandes.

2025F98 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SARL TRANSPORTS [P] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 877649186 Activité : Le transport public routier de marchandises

La marchandise a été livrée le 08/03/2022 (pièce n°5) accompagnée du certificat d'origine et de salubrité délivré par les services vétérinaires portugais (pièce n°6).

du conteneur contenant les marchandises au terminal [Localité 5].

Elle expose que les marchandises commandées ont été intégralement livrées et réceptionnées sans réserve.

En cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, le point de départ de ce délai de prescription commence à courir à compter du jour où la marchandise a été livrée (CMR, article 32, 1.a), même si la marchandise

[Adresse 1] Activité : Travaux publics, terrassement, transports routiers, service de transports de marchandises, location de véhicules pour le transport routier de marchandises (plus de 3.5 tonnes), garage

2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TRANSPORTS [K] PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport de marchandises

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1629 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire : CASA NOVA (SARL) RG 2025007431 PC 41225046 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00641 SAS KOLIBLUE N° RG: 2026P00704 DEBITEUR SAS KOLIBLUE Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 819 780 404 -

appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée.

Il est produit un bon de livraison, portant le tampon et la signature de la société LTM, détaillant la marchandise livrée (25 colis pour un poids brut de 1.109 kg), comprenant les 21 colis de la facture

La société [Z] [U] n'a pas procédé au règlement de la marchandise livrée.

Conformément à ses obligations contractuelles, la société [Localité 1] livrait les marchandises commandées, émettait des bons de livraison, des factures et des avoirs pour les marchandises reprises.

JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL CITY-TRANSPORTS [Adresse 1] Activité : Commissionnaire de transports Transports publics routiers de marchandises

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Redressement Judiciaire : TRANSPORT TERRASSEMENT [Y] (SARL) RG 2025 006687 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Les marchandises correspondant aux quatre commandes précitées ont ensuite été livrées à la société [X] OPTICAL, à son magasin de [Localité 3], par le transporteur UPS entre le 5 juillet et le 27 août 2024

ETESSE Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.