Il a résulté de ces dysfonctionnements l'immobilisation du véhicule pendant plus de 349 jours, à compter du 12 février 2024.

* Sur le fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil la société LA PIZZA FRANCAISE dit apporter la preuve du vice caché antérieur à la vente.

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

Motifs de la décision * Sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux visas des articles L 314-18, L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022

Le montant du marché, traité à prix unitaires, est fixé à 86 700 689,49 € HT, pour une durée prévue de 34 mois, avec un démarrage des travaux prescrit le 30 janvier 2017.

1346-1 précité.