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Dans sa lettre du 29 novembre 2024, l'URSSAF Île-de-France mentionne en particulier que la société a déclaré des masses salariales faibles (inférieures à 100 000 €), au regard des 58 déclarations préalables

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La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.

[P] a adressé à Me [D] une déclaration de créance relative aux désordres affectant l'ouvrage, déclaration qui lui a été opposée comme forclose.

Paris - RCS B 832416903 Partie défenderesse : assistée de Me Le Bouard Noémie Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les

Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ».

Feuillet 75116 Paris - RCS B 804551067 Partie défenderesse : assistée de Me Noémie Le Bouard Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) APRES EN AVOIR

L'assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte de commissaire de justice (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits

Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.

[H] n'a pas respecté les obligations sociales, l'URSSAF ayant déclaré une créance pour une somme de 47 117 € dont 1 613 € de part salariale et que ceci constitue une faute de gestion contribuant à l'insuffisance