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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
En cas de non-respect de cet engagement, le SOUS-LOCATAIRE pourra lui demander des dommages- Intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent. » ; Que
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
diffusés est établie » (Cass. com., 23 mars 1999 ; Cass. com., 12 mai 2004 ; Cass. com., 28 septembre 2010), Selon les sociétés PLAN ET ETERRE et MM2 AMENAGEMENT, les agissements de la société HECTARE
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
tel qu'identifié sur le rapport FRANCE AIR. (…) En aucun cas, MGF est responsable du retard sur la complète mise en service des systèmes SSI et désenfumage et donc en aucun cas responsable d'un éventuel
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, FAITS Le 22 janvier 2024, RAMCO, société togolaise exploitant une boutique hors taxe à [Localité 1], acquiert
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 janvier
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
par l'ancien article 1384 du Code Civil, devenu 1242 du même Code et tel n'est pas le cas en l'espèce.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
SUR CE, Sur la demande de mise hors de la cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA Le tribunal dira que la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA, si elle est bien intervenue pour la souscription du
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
Civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
Numéro de rôle : 2024005015 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 5 MAI 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
ORGANIZE SANAYI BÖLGESI TEKNOLOJI BULVARI NO: [Adresse 4] TURQUIE comparant par Me Ebru ETI [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
suivant du code civil, * Recevoir [R] [E] en son intervention volontaire, * Juger que [S] [T] et [S] Services sont responsables du sinistre subi par [R] [E], En conséquence, Condamner in solidum [
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 juillet
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
par son propre assureur, EN TOUT ETAT DE CAUSE DIRE qu'il y aura lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS STGM et la Compagnie
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Bolloré Logistics et CGA CGM, après leur mise hors de cause et après avoir débattu de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au regard de l'appel en garantie de CGA CGM, quittent l'audience
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ETABLISSEMENTS [Y] PAUL
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