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115 résultats pour « mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cas de non-respect de cet engagement, le SOUS-LOCATAIRE pourra lui demander des dommages- Intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent. » ; Que

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

diffusés est établie » (Cass. com., 23 mars 1999 ; Cass. com., 12 mai 2004 ; Cass. com., 28 septembre 2010), Selon les sociétés PLAN ET ETERRE et MM2 AMENAGEMENT, les agissements de la société HECTARE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

tel qu'identifié sur le rapport FRANCE AIR. (…) En aucun cas, MGF est responsable du retard sur la complète mise en service des systèmes SSI et désenfumage et donc en aucun cas responsable d'un éventuel

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, FAITS Le 22 janvier 2024, RAMCO, société togolaise exploitant une boutique hors taxe à [Localité 1], acquiert

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 janvier

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TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par l'ancien article 1384 du Code Civil, devenu 1242 du même Code et tel n'est pas le cas en l'espèce.

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Sur la demande de mise hors de la cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA Le tribunal dira que la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA, si elle est bien intervenue pour la souscription du

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Numéro de rôle : 2024005015 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 5 MAI 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121

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TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ORGANIZE SANAYI BÖLGESI TEKNOLOJI BULVARI NO: [Adresse 4] TURQUIE comparant par Me Ebru ETI [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

suivant du code civil, * Recevoir [R] [E] en son intervention volontaire, * Juger que [S] [T] et [S] Services sont responsables du sinistre subi par [R] [E], En conséquence, Condamner in solidum [

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

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TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 juillet

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

par son propre assureur, EN TOUT ETAT DE CAUSE DIRE qu'il y aura lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS STGM et la Compagnie

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Bolloré Logistics et CGA CGM, après leur mise hors de cause et après avoir débattu de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au regard de l'appel en garantie de CGA CGM, quittent l'audience

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ETABLISSEMENTS [Y] PAUL

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