Diverses mesures ont été prises afin de redresser la société , à savoir, le nonremplacement de la comptable, le licenciement du magasinier, la baisse de la rémunération du gérant, la demande au propriétaire

Stock N/A Travaux en cours / cut-off Modalités concernant les encours, les acomptes et les produits constatés d'avance : Le repreneur s'engage à assurer la poursuite des missions en cours à la date

Pendant la période d'observation la SARL [C] FOCACCIA, a présenté un projet de plan de continuation tendant au remboursement de son passif selon les modalités suivantes : * Option 1 : Apurement de 100

Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire selon les modalités décrites au dispositif et de mettre le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de la société

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

2025 * Rappel du projet de plan proposé : * Remboursement du passif échu en 10 pactes annuels de 10 %, le premier pacte intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan * Reprise des modalités

d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement Flamand prise en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire selon les modalités décrites au dispositif et de mettre le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de Madame [X]

les modalités de commission et de rémunération de l'intermédiaire SKY ASSURANCES.

DISONS que la rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président du tribunal de commerce saisi par voie de requête.

[Z] [J] selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances super-privilégiées de l'AGS : remboursement des créances super-privilégiées dès l'homologation du plan.

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

du mandataire ad hoc et dire que cette rémunération sera supportée par la société SILVER WAY MEDIA, et à défaut de paiement par celle-ci AUTORISER Madame [E] [L] à faire l'avance de ces rémunérations

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

[G] [N] - [Adresse 2] n'est pas caractérisée, L'article 681-2-II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

[I] [R] - [Adresse 3] n'est pas caractérisée, L'article 681-2-II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 9 avril 2026 signifié à personne morale, la SELAS [Q] a fait délivrer assignation à la SAS OPTIC MILLENIUM selon les modalités de l'article 658