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Suivant acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la CEPAC a fait assigner M.

Le devis DE00000594 ( pièce N°11, demandeur ) est produit uniquement avec la mention manuscrite « Devis à mettre à jour merci. » ainsi que les prix unitaires modifiés.

EN FAIT En l'espèce, Madame, [X] justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Cette évaluation ne peut pas être sérieusement contestée puisque M.

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E] présente un prix de cession satisfaisant et des garanties d'exécution de la part du cessionnaire ; Pour toutes ces raisons le tribunal estime que l'offre de la société [Z] [E] est recevable et sérieuse

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Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.

Le 25 avril 2023, Madame [Q] [P], via son conseil, conteste les manquements qui lui sont reprochés ainsi que la validité de la résiliation et propose de transiger en vue d'éviter une action en justice

Elle constate que les demanderesses ont modifié les fondements de leurs demandes initiales à la suite de l'enquête pénale et que le dirigeant du GROUPE AMBASSADE conteste être l'auteur des opérations de

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