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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51809cdc6046d47a06740
7 avril 2025
lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la société est de nouveau assurée ; qu'un plan de cession est envisageable à brève échéance, seule alternative
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
et Me Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3956cdc6046d473b93d9
13 janvier 2026
pris la gérance du commerce, sur proposition de l'environnement associatif, elle ignorait les dettes existantes ; qu'elle indique être musicienne en milieu scolaire et que la proposition de ce leu « alternatif
Trib. de Commerce
69a662c4cdc6046d4751780b
30 janvier 2025
la date d'amélioration de l'offre a été fixée au 20 janvier 2025 minuit ; Que si l'offre de reprise est validée par le tribunal, Maître [C] [K] sollicite la conversion en liquidation judiciaire au motif
Référés - audience publique
69d8d970cdc6046d47c1b56c
9 avril 2026
de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent d'avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends (médiation ou conciliation) préalablement à toute action en justice quelle qu'elle
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
LRAR, notifie à la société VERDIE AUTOCARS, consécutivement à la réunion du 12 octobre 2021, la résiliation de la proposition technique et financière signée avec cette dernière le 15 février 2021, au motif
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a214cdc6046d4719154d
3 juillet 2025
D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 03/07/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation En la cause de SARL JEX exerçant sous le nom de "ALTERNATIVE
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c1dfcdc6046d4730a50c
9 octobre 2025
sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement
69ca4b45cdc6046d477f1d93
14 octobre 2025
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la présentation d'un plan de cession se présente comme l'unique alternative à la conversion en liquidation judiciaire.
.
69b76356cdc6046d47cf2366
8 octobre 2025
ce jour ; Qu'en outre, depuis la précédente audience le second appel d'offres n'a pas permis la réception d'une offre de reprise ; Que la présentation d'un plan d'apurement apparait être la seule alternative
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
69b99b4ecdc6046d47ffc095
69b99ba5cdc6046d47ffd331
69c105a1cdc6046d47a16dbc
22 janvier 2026
renouvellement de la période d'observation conditionnée à la mise en œuvre, préventive, d'un appel d'offres en vue de rechercher un potentiel repreneur/investisseur afin de disposer d'une éventuelle solution alternative
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
L'hypothèse d'un plan de cession pourrait constituer une alternative à la conversion en liquidation judiciaire, si les charges courantes peuvent être honorées dans les 2 à 3 prochains mois afin de permettre
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