Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

C'est dans le non-respect de ces obligations à l'égard de Madame [M] [S] que la société ARIOSI MANAGEMENT a causé un préjudice à la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1].

SYLTOURS soutient que : * TAP, transporteur aérien, a commis une faute en n'exécutant pas son obligation de résultat, à savoir acheminer les clients de SYLTOURS à leur destination et selon l'horaire prévu

l'encontre de Monsieur [B] [J], domicilié [Adresse 1], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

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* Avoir largement collaboré avec les organes de la procédure.