* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.

L'obligation de la société LE GOÛT DU BLANC est ainsi certaine, liquide et exigible, et n'est pas sérieusement contestée au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le 18 décembre 2025, des échanges entre les parties font apparaître l'existence de difficultés techniques sur certains chantiers, notamment celui du client [O], ainsi que des divergences sur l'achèvement

C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.

produit l'extinction de son obligation.

Il connaissait donc le déroulé d'une telle procédure et ses obligations en qualité de dirigeant de droit.

Constater que l'obligation de la SARL [X] [Localité 2] de restituer à la SASU SCVI le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est une obligation incontestable et incontestée ; * Condamner par provision

L'ensemble de ces documents est de nature à établir que la créance dont se prévaut la SARL PARENTE PIECES AUTO est certaine, liquide et exigible à hauteur de 9.962,01 €.

Il appartient à celui qui sollicite réparation de démontrer une faute, un préjudice certain et un lien de causalité direct. En l'espèce, La société COMPTOIRS GOURMETS soutient que M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

Attendu qu'au regard de l'article 1348 alinéa 1 er du Code civil : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » Attendu que la société TBW demande

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La S.A.S COMMERCES RENDEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 450 850 441 et dont

Certaines échéances ne sont plus réglées depuis juin 2022.

Une ordonnance a été rendue le 1 er août 2025, faisant droit à leur demande.

Parallèlement la SA HOIST FINANCE AB mobilise la garantie de ce prêt en invoquant les dispositions de l'article 2288 du code civil qui stipule que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

nées du contrat qui les lie.

D'une part, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.

100,00 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification du jugement à intervenir, de limiter la condamnation de la Société MAISONS CAP OUEST à la somme de 46.342,32 euros en lieu

Pour sa part, il allègue avoir respecté ses obligations, notamment en procédant à l'enlèvement de certains équipements avant la remise des clés.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».