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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
9 des contrats prévoit, en cas de manquement du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.
Trib. de Commerce
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Sur la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
1 avril 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Sur les obligations contractuelles du prestataire L'article 5 du contrat prévoit expressément une obligation de moyens pour la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS, en précisant que « pour l'accomplissement
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1294 Procédure 2025RJ479 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
Assisté lors des dét bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu'il ne l'ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu'elle institue ne s'impose
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
La société TOWT s'est portée caution solidaire des obligations de la société SO-TOWT à l'égard des Chantiers PIRIOU.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts de son obligation
Chambre 20
6a197f60cdc6046d475c304f
28 mai 2026
; La SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS assigne la SAS S.M. à comparaître à l'audience publique des référés du 23/04/2026 LES FAITS La société SAS Distripates Gestion et Participations, spécialisée
69a7b2cacdc6046d476fb530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 17 septembre 2025 Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] confond l'obligation de couverture et l'obligation de règlement ; en effet son cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Le contrat porte la date du 22 octobre 2020 et le numéro 308169, mentionnant en conditions spéciales « Caution de [F] [Q] » et « Caution de [W] [K] ».
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
Les rectifications fiscales font apparaître un passif total de 386.734,55 €, constitué principalement de créances du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA collectée et non
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS Maître Philippe COMTE - SELARL NEO DROIT -[Adresse 6] FAIT, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société BMC BARDAGE, spécialisée
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
La SAS DNA CORPORATE (ci-après DNA) a pour activité le commerce de gros non spécialisé, interentreprises. CALF a conclu avec DNA, le 18 janvier 2019, un contrat d'affacturage portant le n°13 154.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
des Agents Commerciaux (RSAC), formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.
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