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286 résultats pour « obligations specialement imposees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

9 des contrats prévoit, en cas de manquement du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les obligations contractuelles du prestataire L'article 5 du contrat prévoit expressément une obligation de moyens pour la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS, en précisant que « pour l'accomplissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b337cdc6046d476fbb00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1294 Procédure 2025RJ479 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3f4cdc6046d476fc5d1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Assisté lors des dét bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu'il ne l'ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu'elle institue ne s'impose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société TOWT s'est portée caution solidaire des obligations de la société SO-TOWT à l'égard des Chantiers PIRIOU.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts de son obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197f60cdc6046d475c304f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

; La SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS assigne la SAS S.M. à comparaître à l'audience publique des référés du 23/04/2026 LES FAITS La société SAS Distripates Gestion et Participations, spécialisée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 17 septembre 2025 Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] confond l'obligation de couverture et l'obligation de règlement ; en effet son cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat porte la date du 22 octobre 2020 et le numéro 308169, mentionnant en conditions spéciales « Caution de [F] [Q] » et « Caution de [W] [K] ».

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les rectifications fiscales font apparaître un passif total de 386.734,55 €, constitué principalement de créances du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA collectée et non

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS Maître Philippe COMTE - SELARL NEO DROIT -[Adresse 6] FAIT, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société BMC BARDAGE, spécialisée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS DNA CORPORATE (ci-après DNA) a pour activité le commerce de gros non spécialisé, interentreprises. CALF a conclu avec DNA, le 18 janvier 2019, un contrat d'affacturage portant le n°13 154.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des Agents Commerciaux (RSAC), formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

Source officielle

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