Pour la société CMA CGM : La société CMA CGM a adressé un avis de notification de livraison des marchandises le 14 juillet 2021, informant d'une arrivée le 15 juillet 2021.

Par courriels en date des 29 novembre et 9 décembre 2022, ECO VALORISATION passe commande de matériel en organisant les livraisons au fur et à mesure de l'avancée du chantier.

Toutefois, la procédure était différente puisque c'est bien Madame [B] [I] en sa qualité d'intermédiaire sur place qui passait les commandes et recevait les marchandises, les bons de commandes et de livraisons

2026001380 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [X] [C] [Adresse 1] Activité : livraisons de

Elle précise également que tous les bons de livraison ont été émargés par la même personne à la hauteur de la mention « bon pour acceptation marchandise ».

Travaux seconds ouuvres, dépannage, débarras, et tout travaux de nettoyage, garde meubles, stockage marchandises. Messagerie express livraison plis et colis.

A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

transports ; la locations de véhicules ; les livraisons et déménagements.

R D O N N A N C E La société VINS RARES PETER THUSTRUP, spécialisée dans le négoce de vins rares, a passé commande auprès de la société LE CLUB DES 9, dirigée par Monsieur [K] [I], le 3 octobre 2025 pour

Le 24 juillet 2023, la société DELTA NEGOCE SAS facture une première livraison de 18.900 bouteilles à la société FARRON ZOYA SARL pour un montant de 75.033,00 € TTC.

Par cet acte, GBG demande, au tribunal de : * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de GBG * Enjoindre à MLT de prendre livraison des marchandises commandées * Condamner MLT au paiement de

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARLU TRANSPORT DE MARCHANDISES [X] [E] Transport de marchandises livraisons

de livraison.

La société [N] a procédé à une nouvelle livraison des pierres le 17 mai 2023.

Elle indique que la société Royal Pain lui a passé plusieurs commandes ; que ces commandes ont fait l'objet de livraisons ; que les factures ont été établies conformément aux commandes et livraisons ;

Sur l'acheminement final, la société AKM SOLUTIONS s'est substituée à GEODIS, prenant en charge la marchandise au départ de [Etablissement 1] le vendredi 30 septembre 2022 pour une livraison le lundi 3

à elle confiée, objet du présent litige, * CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 19 814.94 USD ou sa contrevaleur en euros en principal en remboursement des avaries subies par la marchandise

Chacune de ces livraisons de marchandises et de ces prestations de services ont systématiquement fait l'objet d'une facture.

Elle affirme qu'elle effectuait les paiements par chèque après chaque livraison.

La partie demanderesse précise que les factures qui ont fait l'objet de bons de livraison formellement signés, correspondent à des marchandises livrées sans réserve ; que la partie défenderesse n'a émis