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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5f608cdc6046d475352bc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00538 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE

69a24f0ecdc6046d47fd3578

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5eef3cdc6046d4752b8dd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f3f8cdc6046d47531f3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f4d6cdc6046d475332be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61679cdc6046d475604cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société WIZZ [Localité 4] HUNGARY KFT à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f443cdc6046d475328de

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fd41cdc6046d4753e891

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fdd9cdc6046d4753f639

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c688cdc6046d474fa3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e001cdc6046d4751801d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00607 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/FLYONE

69bd6f43cdc6046d4757d3ac

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société FLYONE à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cd6acdc6046d47501fd6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit un total de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f2abcdc6046d4753056e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f346cdc6046d47531320

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f383cdc6046d47531736

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f63dcdc6046d475355e5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

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