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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
de licence d'exploitation du 28 juin 2024 a été valablement signé par les deux parties ; * Le site Internet a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 28 juin 2024
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
CONDAMNER la société [Z].COM AG au versement de la somme de 1.700.000 euros en réparation du préjudice subi par la société [J] [S] du fait de la violation de la clause de non-sollicitation prévue dans
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
La société SELIMA fait valoir la recevabilité de sa tierce-opposition, non pas à l'ouverture de la sauvegarde, mais au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser les frais engagés pour recouvrer une créance dans le
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Cette transmission d'un savoir-faire spécifique, requis par la société EUROPORTS, est d'ailleurs l'objet même du contrat : 1 Champ d'application de la mission : « ASA FRANCE assiste EUROPORTS dons la
chambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
Le 4 septembre 2023, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à INTERPOMPES de payer à NCM, les sommes de : * 9.360 euros
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
La société PREFILOC CAPITAL SAS insiste sur le fait que la société [S] SAS a utilisé le matériel prévu au contrat sans jamais s'en plaindre jusqu'au jour où la société PREFILOC CAPITAL SAS, victime du
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le tribunal observe le procès-verbal de plainte versé, ne disposant d'aucune information quant à l'éventuelle suite donnée à ce dépôt de plainte, il déboutera Monsieur [Z] [F] de sa demande de sursis à
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
[P] et [K] ont enfin fait assigner M. [J] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2023 en étude.
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
LES FAITS Le 23 juillet 2024, le devis n°010765 est établi par la société COMAGRI pour l'achat, par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE d'une plate-forme neuve BILLO pour un montant net à payer
chambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
69bdcabacdc6046d4761617e
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
Elle indique également que l'acte contient une clause attributive de juridiction.
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
FAIRE INTERDICTION aux sociétés [I] [P] et AMD [G] de convoquer toute autre assemblée générale avec le même ordre du jour de révocation de M.
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
sociétés de SENS sous le numéro 492 032 289, dont le siège social est situé à [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
à Monsieur [K] [N] sa volonté de mettre en œuvre la clause de cession prévue au pacte.
DELIBERES A VIDER
69dabd5acdc6046d47ebfbe6
5 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution
69b6c471cdc6046d47c19df2
Les conséquences financières de la rupture anticipée des contrats fait peser des charges très importantes sur BTMR qui ne sont pas prises en compte dans le plan de sauvegarde proposé.
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