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61 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

29 mai 2026

29 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle

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