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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9c92ecdc6046d4704c63b
9 octobre 2025
est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ; Attendu qu'au vu des éléments
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a0aecdc6046d4786e7b8
6 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL JLT Création a déclaré exercer l'activité suivante : pose de plaques de plâtre, tous travaux de peinture, vitrerie, plâtrerie, électricité, plomberie, menuiserie, isolation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
12 mai 2026
Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments
69e253b6cdc6046d4794dcb4
8 juillet 2025
l'origine des difficultés de l'entreprise et évoque un passif de l'ordre de 676 465.00 €, un chiffre d'affaires de 3 004 133.00 €, 7 salariés, et ne plus avoir de flotte ni de décennale ; Au vu des éléments
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb839cdc6046d47f5b6c9
15 janvier 2025
jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [I] [H] SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : menuiserie
69e0863dcdc6046d476b364e
10 avril 2025
pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments
69a5100acdc6046d4735dbaa
15 avril 2025
d'isolation des combles; vente de prestations de rénovation de l'habitat auprès des particuliers comprenant notamment le traitement de charpente préventif, l'isolation de combles, la peinture de façades, la pose
1ère chambre
69e7930ccdc6046d4706362b
7 octobre 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 809494743 et exerce une activité d'achat, vente et pose
69c205f9cdc6046d47b8fe48
23 janvier 2025
Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS FCMO 59, [Adresse 3] N° siren : 838 749 133 N° gestion : 2018B01530 « Pose de cloisons blanches, menuiseries, PVC, alu »
DELIBERES A VIDER
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
Un premier devis n° 28-202312 d'un montant de 2.980,80 €, relatif à la pose de carrelage, a été émis le 20 décembre 2023.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c1d0cdc6046d479a0053
9 juillet 2025
redressement judiciaire à l'égard de : la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION Maçonnerie, métallurgie et ferraillage, gros œuvre, rénovation enduits, travaux peinture, ravalement de façade, carrelage, pose
Chambre 3
F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
69bcfe82cdc6046d474cea64
8 janvier 2026
La SAS TRIVERIO CONSTRUCTION a sous-traité à la SDE SIMEON S.R.L. la fabrication et la pose des menuiseries extérieures et façades (lots 302 et 303) pour un montant forfaitaire de 5.490.196,08 € HT.
69a8c7f2cdc6046d4789ae2f
15 janvier 2026
de menuiseries et fermetures.
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
DIRIGEANTS : * Monsieur [I] [X], dirigeant jusqu'au 1er août 2022 ; * Monsieur [A] [M], dirigeant à partir du 5 septembre 2022 ; DENOMINATION SOCIALE : SAS DESIGN HOME CONCEPT ACTIVITE : Négoce et pose
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
menuiseries et la charpente, n'étaient pas terminés, ce qui a empêché l'intervention du peintre.
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
Faute de comparaître, la société [Z] ne justifie pas avoir réalisé la pose de la porte de garage.
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la créance, reconnue par la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], présente un caractère certain.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
La société [Localité 1] demande que deux postes de ce chiffrage soient écartés : le poste menuiseries extérieures pour 17 600 € HT faute de preuve de l'existence des portes concernées, et le poste réfection
69a73c2ecdc6046d47680cc8
16 janvier 2026
L'ordonnance du 20 novembre 2023 a fait l'objet d'une opposition par la société LE SURCOUF par courrier en date du 21 décembre 2023 posté le 10 janvier 2024.
chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
La SARL DECO BAT, ci-après DECO, est une société dont l'activité principale est la pose de menuiseries Le 12 juillet 2023, DECO a procédé auprès d'ARKEA à un emprunt de 18.633,76€ au TEG de 8,4% l'an,
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