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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
constat d'huissier le 10 novembre 2023 faisant état de nombreux désordres : infiltrations, affaissement du bâtiment, dalle béton fissurée, poutrelles métalliques qui se dévissent du plafond, portes de la chambre
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
Néanmoins, au regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
Les circonstances de l'espèce, et notamment les relations conflictuelles entre les parties, justifient que la fourniture dudit cautionnement soit assortie d'une astreinte que le juge, usant du pouvoir
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [W] IARD [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RESIDENCES FRANCE SILVER [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2024F02134 N° MINUTE : 2026F00286 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
La rubrique « autres cas » ne pouvait trouver à s'appliquer.
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
Qu'aux vus des pièces et justificatifs fournis, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision ; Que l'article 10 du Code de procédure civil dispose que « Le juge a le pouvoir
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et la compagnie GROUPAMA rétorquent : La définition et l'évaluation du préjudice dont l'indemnisation est requise ont été faites sans le recours préalable à une mesure d'instruction
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Patrice ABELE Président de Chambre qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT commis greffier. 2023011694 – ENTRE – La SARL DEFINERGY [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Pierre DELANNOY Avocat
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck
69d972a4cdc6046d47d13246
Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
69d97381cdc6046d47d15220
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ
69ce858ecdc6046d47de7f91
Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [E] [X] [Adresse 1], B31 4NH - ROYAUME-UNI comparant
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