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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
TOURNAIRE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : Monsieur [I] [K], domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
prononcer au profit de la SCI EGLISE 15.7 et à l'encontre de la SELAFA MJA ès-qualités ; Condamner in solidum la société HEALTH RESIDENCE, la société SCI EGLISE 15.7 et la société RENE LIAUD & CIE à garantir
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Un contrôle URSSAF pour présomption de travail dissimulé a abouti à un redressement de 160 000 € donnant lieu à un accord de règlement échelonné qui n'a pas été exécuté par SG [Z].
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Il existe ainsi une présomption de préjudice en faveur de la victime d'actes de concurrence déloyale qui n'a pas à rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice mais seulement de son étendue.
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