[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Toutefois, constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

DEMANDERESSES * SAS [S] [R], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son président M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant

un tiers du nom de [P] [M] ; La débitrice a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; Que cette sanction doit être motivée

Monsieur [Q] [I] conclut principalement à l'irrecevabilité de l'action et subsidiairement à son rejet. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : * SAS M CAPITAL PARTNERS Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1] * Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 2] * Madame [I] [X] ([G])

Le Conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

et mettant l'affaire en délibéré pour un jugement devant être rendu le 14 avril 2026.

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

]) et FONCIA, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin n'a pu être exploité de manière satisfaisante depuis le 5 août 2022 ; Par conséquent : Prononcer la nullité du contrat

William DIGNE, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 17/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

La demande de production présentée par la société [W] à l'encontre de la société SGP devant le Tribunal de céans ne pourra donc qu'être rejetée en ce qu'elle est présentée devant une juridiction incompétente

A cette audience, le demandeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; MOTIFS Le demandeur ne comparaissant pas, il sera fait application des dispositions de l'article 468 du CPC, L'Article 468 dispose

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : LE DEMANDEUR : A titre liminaire, la SCI [X] soutient que la demande présentée par Madame [A] au titre de la restitution du dépôt de garantie de 850 euros est irrecevable

[D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M.

Le conseil du Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux

expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article 472