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2 082 résultats pour « prestations (dispositions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

, intitulé 'Annexe au contrat de Prestations', d'un montant de 84 930 € HT et de 14 170 € HT, Devis n°CC22203677-1/-2 du 10 juin 2022 pour l'abonnement EDI, intitulé 'Annexe aux conditions générales SAAS

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TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07ecfcdc6046d47d1a99b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCOPARL HUBIQUIT Prononcé par mise à disposition

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

chambre 01

6a0478facdc6046d47972fd5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 984 661 - 2024 B 4522 et exerce une activité d'achat et vente de produits alimentaires non réglementés, épicerie, prestation

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00584 a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 6 novembre 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc51c8cdc6046d47e71835

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 15/04/2026, Monsieur [P] [W] [C] représentant légal de la SAS FOCUS FRANCE, a déclaré sa cessation des

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Numéro de rôle : 2025012278 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L], à l'appui des pièces produites, expose avoir effectué les prestations commandées par [B] selon les termes du contrat et que [B] n'a émis aucune contestation sur lesdites prestations, ni sur les conditions

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CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les dirigeants n'ont pas communiqué au liquidateur judiciaire la liste des créanciers en violation des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SOCIETE GENERALE, Centre de services de [Localité 1] [Adresse 25], absent.

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Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un devis comparatif établi par Monsieur [B] pour des prestations équivalentes chiffre le tout à 427 € TTC.

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Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

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AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Élagage : tous les travaux sont réalisés et conformes La réparation d'un dommage lors de l'exécution d'une prestation est de nature différente de la réalisation de la prestation en elle-même.

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Chambre 08

69a42597cdc6046d4722676b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

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3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce bon de commande est assorti de conditions générales de Ventes (ci-après les « CGV ») et d'un budget détaillé des prestations (location, guides, sécurité, sonorisation, éclairages, restauration, animations

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4d7cdc6046d47c00a58

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] Prononcé par mise à disposition

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[F] [L] n'ait pas disposé d'un mandat exprès, les éléments versés aux débats établissent que : * La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION a bénéficié des prestations sans réserve immédiate, * Le directeur général

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