Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

le bien-fondé de la demande ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * Pièce 1 : Facture n°82211051 en date du 11 août 2022 d'un montant de

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

du 23 décembre 2019 ne définit pas l'état de la « fonceuse actuelle » devant être livrée à la société ELYTEK; * DIRE que la demande d'expertise sollicitée n'est ni utile, ni légitime ; En conséquence

[U] de sa demande d'indemnité à ce titre.

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL [F] sera donc déboutée de sa demande.

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