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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 ème chambre
69d233adcdc6046d472fe5ff
14 janvier 2025
à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
chambre 1-20
69d33d9ccdc6046d474486ec
8 avril 2025
des déclarations de salaires sollicitées, * 1.000,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter
69d7b876cdc6046d47a6bf08
30 janvier 2026
des déclarations de salaires sollicitées, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires à compter du
Audience publique de vacation
6a0f1422cdc6046d47721db5
28 avril 2026
Chambre 2-5
69d8457bcdc6046d47b4c309
22 janvier 2026
6a0ef19ccdc6046d476e86eb
18 mai 2026
des déclarations de salaires sollicitées, * 700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du
6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4
des déclarations de salaires sollicitées, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du
6a18288bcdc6046d473a3319
des déclarations de salaires sollicitées, * 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du
6a1828d3cdc6046d473a37e1
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
Chambre 01
69f5fb82cdc6046d4753c4c4
6 janvier 2026
à diminuer, dès production des déclarations de salaires, * 220,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69f5c7a7cdc6046d474fb969
8 juillet 2025
dès production des déclarations de salaires, * 300.00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69f5c7bdcdc6046d474fbb47
Chambre 02
69f5d65ccdc6046d4750bfb3
14 octobre 2025
, dès production des déclarations de salaires, * 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69f5da85cdc6046d475111f8
7 octobre 2025
69f5db35cdc6046d47511e32
dès production des déclarations de salaires, - 300.00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 03
69f5de76cdc6046d4751633a
21 octobre 2025
69f5dec0cdc6046d47516801
69f5f7c3cdc6046d4753762f
31 mai 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 300,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
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