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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
en date du 8 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a converti la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en procédure de liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise
Trib. de Commerce
69ef6098cdc6046d47b6be3f
24 avril 2026
Par jugement rendu en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de la société Oh my shape !
Chambre du conseil procédures collectives
69a0914dcdc6046d47d5f3b8
12 septembre 2025
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation simplifiée sans maintien de l'activité de la : SARLU IMMO INVEST CONSEIL adresse légale : [Adresse 6] N° RCS de 0202 :
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
commissaire de justice du 25 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et titre subsidiaire en liquidation
Référés
69f18052cdc6046d47eaca79
16 avril 2026
par B-Next Group SA ; Page 2 sur 3 Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ; Condamner la société B-Next Group SA à payer à la société Publimag la somme de 3.000€ au titre de la résistance
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048dc0cdc6046d47997816
7 mai 2026
la liquidation judiciaire de M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af339cdc6046d47110142
11 mai 2026
Suivant jugement du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MISTRAL, désignant la SAS LES
MERCREDI
6a0b388dcdc6046d4716fc94
6 mai 2026
DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01575 GREFFE N° 2024J00112 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b330cdc6046d476f75b5
13 avril 2026
DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01243 – 2025L05780 GREFFE N° 2025J01558 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IDC PARTNERS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème
Chambre 02 (chargement)
69f31bc1cdc6046d47110cab
, détente, électro myo-stimulation, sauna et tout appareillage permettant de développer le bien-être à la personne, le coaching sur place ou à domicile, Constituée sous la forme de SASU, elle est donc
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
Puis l'affaire a été envoyé à l'audience collégiale du 17 juin 2025, à laquelle les parties ont comparu, la SELARL S21Y ML a déposé ses conclusions d'Intervention Volontaire suite au prononcé de la liquidation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
27 avril 2026
son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].5 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités
6a274121cdc6046d47a5c8eb
1 juin 2026
son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10585.17 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
Le montant de la dette, l'insolvabilité de la société et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02219 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé
69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb
son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4533.9 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais
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