Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Le Ministère public avisé.

professionnel et à en justifier et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[F] [T] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé et simple, en date du 25/01/2024 ; Que d'ailleurs,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 13 octobre 2025.

de bien vouloir procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société LOXAM a fait assigner la société [T] COUVERTURE devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

N'ayant pu obtenir paiement de cette somme, la société ENEDIS a été contrainte de s'adresser à Justice.

Monsieur [A] [L] a été appelé à comparaître en audience publique du 24 avril 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 18 mars 2026 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.

Cet arrêt a été régulièrement signifié par exploit de la SCP [D] [T], Commissaire de justice à BOBIGNY en date du 5 décembre 2022.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

intervenir dans une instance connexe, lorsque cette mesure répond aux impératifs d'une bonne administration de la justice et permet d'éviter toute contrariété de décisions.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».