Cette disposition est d'ordre public. ».

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick

Faits et Procédure : Le 29 juillet 2020, la SASU SYMBIOS, qui a pour activité le conseil et l'expertise en biodiversité, a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES (ci-après « MAAF ») un contrat multirisque

€ à Monsieur [M] [Z] à titre de dommages et intérêts concernant les cotisations d'assurance afférentes au véhicule indûment versées depuis que le véhicule sinistré a été retrouvé par les forces de l'ordre

Cette disposition est d'ordre public.».

A l'audience, le conseil des défenderesses renonce à son exception d'incompétence.

Cependant, en considération i) du faible volume de travaux réalisés par [O] pendant les quatre mois d'exécution effective du contrat, de l'ordre de 20% du montant total, ii) de la nécessité pour [M] de

Le conseil d'Artémisia Finance demandait par mail au conseil des deux architectes le 8 décembre 2023 transmission de certains documents et de bien vouloir justifier la demande d'indemnités de 20% pour

avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; C'est dans ces circonstances que le demandeur, la société BONIFAY, a été contrainte de saisir la juridiction de céans; Procédure Demandeur : la société

Cette disposition est d'ordre public.'

Par courrier du 17 novembre 2022, la société [A] a indiqué ne pas donner suite à cette réclamation.

remise correspondant à la signature d'un second billet à ordre pour le même montant, référencé n° 072498 et avalisé par Monsieur [I] [K].

Cette disposition est d'ordre public ».

A l'audience du 17/06/2025, Le conseil de la DRAPO dépose des conclusions par lesquelles elle réitère ses demandes.

2023, et enfin par son conseil belge par lettre recommandée du 16 avril 2024, restées sans réponse.

Les accusés de réception ont été retournés avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

K-bis daté du 4 décembre 2024 déposé par LA BANQUE POSTALE, * Reconnait que les sommes réclamées par LA BANQUE POSTALE sont bien dues par son client, * Demande au tribunal de renvoyer l'affaire à une

La SA MMA IARD soutient donc que la somme de 18 277,86 € réclamée par La SASU [I] [T] à titre de réparation de son préjudice, correspond au cout total d'achat d'un véhicule de remplacement.

[Y] [T]), assistée de son conseil.

Serait-il possible de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ HT s'il-vous-plaît ?