CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Les opérations d'expertise ont eu lieu « hors convention de règlement » comme le mentionnent les documents produits par ALPHA.
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
VOIR ORDONNER la vente de gré à gré de la propriété de Monsieur [D] [L] sise à [Adresse 2], cadastrée section BW n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 2], au profit de la société NETIME, moyennant le règlement
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le solde du prix de vente, soit 37 500€, a été réglé par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] préalablement à la remise des clés et à la date de réception des travaux du 29 mai
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Elle relève enfin que des habitants d'une copropriété voisine se sont plaints à de multiples reprises des nuisances et incivilités générées par cette activité.
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