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64 résultats pour « réglement de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les opérations d'expertise ont eu lieu « hors convention de règlement » comme le mentionnent les documents produits par ALPHA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

VOIR ORDONNER la vente de gré à gré de la propriété de Monsieur [D] [L] sise à [Adresse 2], cadastrée section BW n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 2], au profit de la société NETIME, moyennant le règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'est pas contesté que le solde du prix de vente, soit 37 500€, a été réglé par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] préalablement à la remise des clés et à la date de réception des travaux du 29 mai

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle relève enfin que des habitants d'une copropriété voisine se sont plaints à de multiples reprises des nuisances et incivilités générées par cette activité.

Source officielle

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