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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Au contraire
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
peut ni ne doit donc être ouvert de procédure d'insolvabilité secondaire sur le fondement de l'article 3.2 ; ATTENDU que la demande d'extension de procédure formulée par la SELARL EVOLUTION est au contraire
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
2024 au 10 Janvier 2028 : * clause pénale y afférent de 10 % : 7.740,00 € 774,00 €, outre les intérêts de retard, accessoires de droit et frais de procédure ; La mise en demeure visant la clause résolutoire
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
En absence de réaction de M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
En effet, cette absence prive le dirigeant de tout outil de gestion, entravant une analyse fiable de la situation de la société empêchant la résolution des difficultés (arrêt cour d'appel de Nîmes, 21
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Qu'en l'absence de proposition ou de devis de la société GERARD GERMAIN, les coûts de remise en état doivent être évalués conformément aux estimations de l'expert, soit à la somme de 22 302 € HT, portée
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
tickets de résolution en date du 5 janvier 2023
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
L'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 20 novembre 2025 au cours de laquelle la société [A] a été entendue en ses explications en absence de M.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Or elle produit des factures d'un montant total d'environ 471.197 € et ne verse aucun devis, contrairement à ce qu'elle soutient.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
Par ailleurs, dans le procès-verbal du 20 juillet 2018 de l'assemblée générale de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS [W] [V], la quatrième résolution acte de la nomination de Madame [P] [W] [
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Ce dernier affirme que le contrat n'est pas lisible, or, la lecture des pièces contractuelles du présent litige démontre le contraire.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
* En l'absence de clause résolutoire contractuelle et de réponse satisfaisante à ses demandes d'explication d'anomalies, GECINA n'a pas souhaité prendre de risques et a limité ses commandes auprès de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
Après divers échanges et tentatives de résolution amiable, ALGORA ENVIRONNEMENT a assigné [I] ÉTANCHÉITÉ devant le Tribunal de commerce de Cannes en paiement du solde de la facture à hauteur de 47 534,76
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Franck MORY Juges Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Ceci est parfaitement contraire au bon sens le plus élémentaire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
En l'absence d'indication, le pollicitant se réserve la possibilité de confirmer ou non la reprise de certains contrats dans les semaines qui viennent, en tout état de cause avant le passage en chambre
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
Par jugement du 27 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Paris, sur résolution de plan de sauvegarde, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE JARDIN D'HORUS et nommé : M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
« Dire les causes et origines du sinistre : …Les causes du sinistre sont multiples : * mauvaise préconisation du produit en fonction de la qualité du support * mauvaise préparation du support, absence
69c1409bcdc6046d47a68df5
Cette déchéance est d'ordre public et sanctionne automatiquement l'absence de transmission de l'information annuelle.
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