Le débiteur a été convoqué à l'audience du 09/07/2025 où l'affaire contre le créancier l'URSSAF PACA a été enrôlée. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

* Paiement comptant du prix de cession au jour de la signature de l'acte de cession.

Dans le même temps l'ancien dirigeant de la SAS CARSLIFT, [W] [S], avait pris contact avec la [Localité 1] et propose de faire " racheter la dette " par une société New Business Vision.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT [Adresse 14] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST

Th CONTI en qualité de juge enquêteur ; La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 mars

S'agissant d'un litige entre deux commerçants, le tribunal des activités économiques de Nanterre est donc compétent.

L'article L.624-3 du code de commerce dispose : « Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire

Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.

Le tribunal dira que même s'il est constant qu'aucun contrat n'est intervenu entre les sociétés U WINE SAS et SARL J.H.

Pendant cette période, les tribunaux des affaires économiques sont donc exclusivement compétents pour connaître des procédures collectives.

A titre confraternel, l'EARL HAUTES GREZES a accepté de rendre service à la SAS [A] [O] contre remboursement du coût de la main d'œuvre et des frais annexes.

discussion relative au brevet européen concernant un procédé de fabrication de parois de véhicules dont ALSTOM TRANSPORT a fait la demande le 11 août 2021, cette dernière n'a ni conclu au fond ni commenté

BNP rétorque que : * La garantie BPI France est une garantie qui profite uniquement à la Banque et qui n'a vocation à être mise en œuvre qu'après extinction des autres voies de recours contre le débiteur

Monsieur [L] [D] prétend n'avoir jamais reçu la somme de 10.000 € devant être réglée comptant à la signature, ni les mensualités devant être réglées.

* Débouter la société OXEO MARKETING de sa demande de paiement formée contre la société BEAL DEMARS, les prétentions formulées à son encontre étant recevables mais mal fondées.

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT

L'article L511-21 du même code veut que l'avaliste qui paye le billet à ordre en lieu et place du tiré acquiert ses droits contre les autres garants.

en annexe du CCTP les courbes de forage établies par ENEDIS, le CCTP précisant en son article 4.3 que les courbes de forage figurant en annexe doivent être respectées ou alors « faire l'objet d'une contre-proposition

Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ».

[I] RIBUNAL DE COMMENT 1. L OCT 2025 14 001.