A titre subsidiaire : Sur l'exception d'inexécution opposée par l'EURL GLACIERE DU MIDI 1 - Sur le rejet des demandes de la société THERM-ISOL du fait de l'exception d'inexécution Selon les termes de

des manquements graves et répétés de 6 Litres à ses obligations; * Condamner 6 Litres à payer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking Matignon-Marigny, la somme de 56 400 €, au titre des factures

ou répétée des obligations contractuelles ; Attendu qu'il ressort par ailleurs d'un courriel du 8 septembre 2023 relatif à une livraison effectuée avec retard qu'un décalage horaire est intervenu sur

est fixée, qu'une obligation de moyens à l'exclusion de tout autre.

à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure, » Vu l'article 1231-6 du Code Civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l'exécution provisoire du jugement Selon les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera exécutoire de plein droit par provision.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts

Enfin, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

est sérieusement contestable en raison de la défaillance de CMC à son obligation de délivrance ; * Dire que LDC était légitime à s'exonérer de ses obligations de paiement en raison de la défectuosité

de ses obligations contractuelles, sauf à justifier que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

ECARTER l'exécution provisoire de droit. REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires.

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

remet pas en cause l'obligation de paiement de la société BETON CENTRE LOIRE.

d'une obligation doit la prouver.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

ou éteindre des obligations.

Elle indique avoir toutefois dû résilier unilatéralement les mandats, le 29 octobre 2024, en raison d'une faute grave commise par la SNC Acti-Services Réunion dans l'exécution de ses obligations.