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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e56acdc6046d47809a38
21 avril 2026
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
69f7e751cdc6046d4780b8bd
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
En conséquence de ce qui précède, l'exception d'incompétence sera rejetée.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Inversement, COM UNIC reproche à GP CONCEPTS d'une part d'avoir tenté d'obtenir auprès du Commissaire de Justice le PV de constat, et d'autre part au subsidiaire de l'obtenir dans le cadre de la présente
69f7e09ecdc6046d47804d3a
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 764 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e107cdc6046d478053cb
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 916,52 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e5facdc6046d4780a32b
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 914,83 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e69ecdc6046d4780ad73
6a11ab0dcdc6046d47ade836
21 mai 2026
En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
6a11a872cdc6046d47adbdf9
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 9 876 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11aa59cdc6046d47addd10
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 107 898 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
6a11a9f5cdc6046d47add653
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 954 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11aa38cdc6046d47addad6
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 48 584 € démontrant que la société n'est pas en mesure
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public. ».
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
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