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236 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ANTICIPEE), soit 3,75% l'an à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à compter de la date d'exigibilité anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt de Prêt » majoré de 4 % l'an … ».

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

particulières que le montant du prêt sera remboursé au moyen de 60 échéances mensuelles constantes de 1560,48 euros intervenant après 4 mois de préfinancement ce qui est de pratique courante pour des

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cad2cdc6046d476804fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2022 ; que ce prêt était remboursable en 60 mensualités, du 5 mai 2022 au 5 avril 2027, en principal, cotisations d'assurance et moyennant un taux d'intérêts de 2,25% l'an ; que les échéances du prêt ont

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69a205c8cdc6046d47f7d833

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par courrier RAR du 9 mars 2022, la clôture du compte professionnel était prononcée, ainsi que l'exigibilité anticipée du prêt professionnel du 27 août 2018 et l'exigibilité anticipée du prêt garanti par

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 27 juillet 2021, pour chacun des 3 prêts, [S] notifie [A], par courrier LRAR avisé et non réclamé, l'exigibilité anticipée et la met en demeure de rembourser l'intégralité des sommes dues.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: * Montant du prêt en principal : 500 000.00 € * Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement * Remboursement au terme * Intérêts contractuels annuels : 9 % par an.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

suivantes : * Montant du prêt en principal : 1 000 000,00 € * Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement * Remboursement au terme * Intérêts contractuels annuels : 9 % par an Le contrat de prêt

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

C'est donc à juste titre qu'il a résilié les deux prêts.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bf69cdc6046d47f0dc96

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce prêt était remboursable en 20 versements trimestriels en capital à terme échu après un différe de remboursement de 8 trimestres, le premier versement devant intervenir le 30 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pour l'emprunteur à rembourser la banque à tempérament par échéance mensuelle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les échéances sur le prêt ont été impayées par MVD à partir du 1 er janvier 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0984cdc6046d477af714

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du prêt.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7d48cdc6046d470d3218

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par avenant en date du 30 octobre 2020, la société BPIFRANCE a accepté de reporter les échéances de remboursement de ce prêt prévues à compter du 24 mars 2020 jusqu'au 23 septembre 2020 et différer le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e91ecdc6046d47f47432

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Suite a des échéances non payées et un compte courant débiteur et de nombreuses mises en demeure non suivies d'effets, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt pour 16 847,21

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32136cdc6046d47d46165

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce contrat contient la clause expresse qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourra rendre le prêt exigible par anticipation (déchéance du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07c30cdc6046d470d28e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et en l'absence de demande de rééchelonnement auprès du prêteur, il doit payer à ce dernier l'intégralité des sommes dues au titre du prêt à la date d'échéance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LES FAITS La SOCIETE GENERALE -ci après la BANQUE- se déclare créancière de la société DOST CAFE ci après la société DOST- au titre du non remboursement d'un prêt accordé à cette dernière le 21 avril

Source officielle

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