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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
ANTICIPEE), soit 3,75% l'an à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
à compter de la date d'exigibilité anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt de Prêt » majoré de 4 % l'an … ».
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
particulières que le montant du prêt sera remboursé au moyen de 60 échéances mensuelles constantes de 1560,48 euros intervenant après 4 mois de préfinancement ce qui est de pratique courante pour des
chambre 00
69f6cad2cdc6046d476804fb
16 avril 2025
2022 ; que ce prêt était remboursable en 60 mensualités, du 5 mai 2022 au 5 avril 2027, en principal, cotisations d'assurance et moyennant un taux d'intérêts de 2,25% l'an ; que les échéances du prêt ont
Chambre 1
69a205c8cdc6046d47f7d833
20 janvier 2025
Par courrier RAR du 9 mars 2022, la clôture du compte professionnel était prononcée, ainsi que l'exigibilité anticipée du prêt professionnel du 27 août 2018 et l'exigibilité anticipée du prêt garanti par
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
Le 27 juillet 2021, pour chacun des 3 prêts, [S] notifie [A], par courrier LRAR avisé et non réclamé, l'exigibilité anticipée et la met en demeure de rembourser l'intégralité des sommes dues.
Contentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
: * Montant du prêt en principal : 500 000.00 € * Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement * Remboursement au terme * Intérêts contractuels annuels : 9 % par an.
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
suivantes : * Montant du prêt en principal : 1 000 000,00 € * Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement * Remboursement au terme * Intérêts contractuels annuels : 9 % par an Le contrat de prêt
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
C'est donc à juste titre qu'il a résilié les deux prêts.
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées
contentieux - première chambre
69a1bf69cdc6046d47f0dc96
3 avril 2025
Ce prêt était remboursable en 20 versements trimestriels en capital à terme échu après un différe de remboursement de 8 trimestres, le premier versement devant intervenir le 30 septembre 2022.
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
pour l'emprunteur à rembourser la banque à tempérament par échéance mensuelle.
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
Les échéances sur le prêt ont été impayées par MVD à partir du 1 er janvier 2023.
Chambre 14
69bf0984cdc6046d477af714
23 octobre 2025
du prêt.
5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
26 janvier 2026
Par avenant en date du 30 octobre 2020, la société BPIFRANCE a accepté de reporter les échéances de remboursement de ce prêt prévues à compter du 24 mars 2020 jusqu'au 23 septembre 2020 et différer le
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.
Trib. de Commerce
69f1e91ecdc6046d47f47432
28 avril 2026
Suite a des échéances non payées et un compte courant débiteur et de nombreuses mises en demeure non suivies d'effets, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt pour 16 847,21
VENDREDI
69c32136cdc6046d47d46165
10 octobre 2025
Ce contrat contient la clause expresse qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourra rendre le prêt exigible par anticipation (déchéance du
chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
et en l'absence de demande de rééchelonnement auprès du prêteur, il doit payer à ce dernier l'intégralité des sommes dues au titre du prêt à la date d'échéance.
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
LES FAITS La SOCIETE GENERALE -ci après la BANQUE- se déclare créancière de la société DOST CAFE ci après la société DOST- au titre du non remboursement d'un prêt accordé à cette dernière le 21 avril
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