PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne : * le 18 juillet 2025 à [Localité 1], * le 21 juillet 2025 à Axa, * le 24 juillet 2025 à [Localité

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 98 568,00 EUR.

d'affaires ; il explique également que la société ROTOCHAMPAGNE est établie dans des locaux appartenant au Journal de la Haute-Marne ; qu'elle loue son matériel, qu'elle doit réadapter sa structure par

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [O], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

: * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 11 salarié(s), * Que son chiffre

Cette affaire est enrôlée sous le n° RGP 2025R00942. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 octobre 2025.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 27 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

d'affaires de la société, tout en tentant de développer son chiffre d'affaires.

d'affaires, * qu'en l'absence de rentabilité et de trésorerie, la gestion a consisté à financer l'activité en ne payant pas les charges obligatoires conduisant à une explosion de la dette sociale et

ANALYSE DU PROFESSIONNEL Les évolutions suivantes ressortent de l'analyse des bilans communiqués : * Diminution du volume d'activité de 39 % en 2023 puis de 22 % en 2024 ; en trois ans le chiffre d'affaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [Q], Mandataire.

ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions ; * préciser et déterminer l'ensemble des préjudices subis par la SPL notamment au titre de la perte de chiffres d'affaires et en évaluer

actif disponible dont le montant est déclaré à 14 834,93 € correspondant au montant de la trésorerie au 28 avril 2026, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 3 salariés, * Que son chiffre

dont le montant est déclaré à 897 423,42euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 31 417,28 euros, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 10 salarié(s), * Que son chiffre

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 908230766, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.