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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af2bacdc6046d4710f84a
13 mai 2026
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties
audience ordinaire
6a0f5bdecdc6046d477c62c2
19 mai 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS CHARLES
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f7661cdc6046d477e7984
6 mai 2026
judiciaire.
69eb41fccdc6046d475d1c4d
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Trib. de Commerce
69f7e43fcdc6046d47808772
21 avril 2026
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 06/03/2026.
6a11a77dcdc6046d47adad13
21 mai 2026
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 30/03/2026.
6a11aa7bcdc6046d47addf35
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 01/04/2026.
69f7e460cdc6046d47808983
Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
6a11a75ccdc6046d47adaac0
Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
69eb3f6ccdc6046d475ce8c7
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
Si le débiteur est en état de cessation, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
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