* En ce qui concerne les 151 factures de contraventions, les conditions générales de location stipulent que le locataire est responsable des infractions commises par lui.

En tout état de cause, condamner la société [W] à relever et garantir la société NL Logistique de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; rejeter toute exécution provisoire.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, Vu l'article 267 du TFUE, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Débouter SARL, [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Rejeter

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction

concurrence déloyale et parasitaire du préjudice de la Société OPTIMA ENERGIE par des actes de détournements et par la volonté de se placer dans son sillage en profitant de ses investissements et de sa réputation

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Madame [E] [F] ([H]) au titre de l'article L.653-4 5° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer l'interdiction

constatations dans toute procédure judiciaire, en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait état de ces éléments ou opérations, et ce sous astreinte de dix mille (10.000) euros par infraction

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

En défense la société SALINE expose : A titre principal, la société SALINE entend solliciter du tribunal de commerce le rejet pur et simple des demandes adverses compte tenu des inexécutions graves commises

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Le Président du Tribunal de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Déclarer irrecevable et rejeter des débats les conclusions et pièces communiquées

relatif au tarif des Huissiers de Justice devra être supporté par Monsieur, [T], [I], en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Maintenir l'exécution provisoire de droit, Rejeter

constatations dans toute procédure judiciaire, en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait état de ces éléments ou opérations, et ce sous astreinte de dix mille (10.000) euros par infraction

constatations dans toute procédure judiciaire, en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait état de ces éléments ou opérations, et ce sous astreinte de dix mille (10.000) euros par infraction

société HEXALON jusqu'à la nomination du liquidateur ; * effectuer tous les signalements et dépôts de plainte auprès du Procureur de la République portant sur tout fait susceptible de constituer une infraction

La présente demande ne revêt pas le caractère d'urgence requis.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Lors de l'audience du 16 décembre 2025, Monsieur, [U], [B] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.