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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Par contre, nous nous occuperons de la partie électrique (réalimentations des trois batteries car les câbles d'alimentation des batteries ont fondu).
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Elle emploie actuellement cinq salariés et deux apprentis.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
LA PROCEDURE Par leurs conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE demandent au Tribunal : Vu les articles 10,11,31 et
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