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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle

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TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf79c9cdc6046d47f5e5a5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7a27cdc6046d47f5ecec

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7bb4cdc6046d47f60c8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a43290cdc6046d472355c3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4193cdc6046d477f3a64

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf423acdc6046d477f44e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4323cdc6046d477f53c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5560cdc6046d47807eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf579bcdc6046d4780a3ab

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf59e6cdc6046d4780c920

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5e47cdc6046d478111ba

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

Source officielle