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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Le tribunal constate à cet égard : Que l'article 16-12 des statuts de la société et l'article 2.3 des Contrats de Mandataire Social de M.
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Le 13 novembre 2023, [C] Media notifie par LRAR la résiliation immédiate du contrat pour manquement grave aux dispositions contractuelles du fait de son refus de lui laisser exercer son droit de contrôle
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
ne relevant que des opérations liquidatives
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (ci-après NETMAN) intervient en qualité de prestataire de services pour la société [X] FRANCE, dans le cadre de contrats de sous-traitance portant sur des opérations
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
vente naissait entre les parties un litige sur l'évaluation et le paiement du prix du stock de marchandises de l'officine cédée, dû en sus du prix de fonds de commerce conformément à l'article 5 du contrat
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