JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01872 DEMANDEUR Mme [I], [F] [P] [Adresse 1] - ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR TRANSAVIA FRANCE SAS

audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi

14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01879 DEMANDEUR Mme [Y] [B] [L] [Adresse 1] CANARIA ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet [Adresse 2] AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR [H] FRANCE SAS

audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi

Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

Pour la signification, commet d'office la SCP [Y] [X] et [K] [C] ou la SAS [G] [D], commissaires de justice-audienciers.

Partie défenderesse : SAS STEF BAT, (RCS [Localité 1] 914 573 100), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Pour la signification, commet d'office la SCP [I] [R] et [P] [X] ou la SAS [H] [D], commissaires de justice-audienciers.

Partie défenderesse : SAS PRIME, (RCS [Localité 1] n° 850 829 599), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Pour la signification, commet d'office la SCP [X] [W] et [C] [E] ou la SAS [N] [B], commissaires de justice-audienciers.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Partie défenderesse : SAS Impact Réseaux, (RCS [Localité 1] n° 939 671 731), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] c/o [Adresse 3], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur assignation d'un créancier, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MB BAT.

public a par requête en date du 6 janvier 2026 saisi le Tribunal des activités économiques du HAVRE aux fins de sanctions personnelles à l'égard de Monsieur [A] [L].

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 décembre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Partie défenderesse : SAS JACQUES ET BOIS, (RCS [Localité 1] 922 529 946), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o [Adresse 2] [Adresse 3], non comparante.

Partie défenderesse : SAS ISO BTP, (RCS [Localité 2] 939 877 213), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o I dom you [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SAS ECO B, (RCS [Localité 1] 922 694 062), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.