Il est constant que le conseil de surveillance ne s'est pas réuni préalablement à l'assemblée des associés du 17 octobre 2025 pour délibérer et approuver les délibérations soumises à l'assemblée des associés

Il est constant que le conseil de surveillance ne s'est pas réuni préalablement à l'assemblée des associés du 17 octobre 2025 pour délibérer et approuver les délibérations soumises à l'assemblée des associés

La société CGMTR n'emploie plus de salariés depuis 2006, et se trouve désormais en sommeil. D'après l'extrait du registre des actions non actualisé et contesté, elle compte 8.609 actionnaires.

Il est donc reproché à cette Assemblée de s'être constituée et tenue en l'absence du quorum requis, mention qui ne figure pas dans le procès-verbal de ladite assemblée qui a procédé par vote, à la majorité

L'entreprise déclare 0 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 20.704 euros.

l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Que Madame [K] [L], salariée

l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Que Madame [V] [A], salariée

paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Que Monsieur, [Y], [W] se déclarant comptable salarié

Dirigeant(s) : Monsieur [B] [Z] [L] [G] et Madame [X] [D] [G] Comparution : Madame [X] [D] [G] assisitée de Maître [F] [T] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté G LES CROCS [Adresse 2] Activité : Restauration rapide poulet, Sandwicherie, Saladerie

situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci: * Monsieur [B] [X] dirigeant de SPARKLING PARTNERS es-q représentant légal * Monsieur [P] [O] Représentant des salariés

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [U] [X] accompagné de son ancien expert-comptable Monsieur [P] [R] et Monsieur [J] [G] es-q salarié

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * porter à sa connaissance tout projet de cession portant

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 21 mars 2022 : * Le siège social a été transféré au [Adresse 6], * Monsieur [T] [K] a été désigné en qualité de président de la société en remplacement

générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103,