Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par courrier reçu le 2 janvier 2024, la société L'EMBARCADERE était alors informée que sa créance était contestée au motif qu'elle n'a pas été fixée par une décision judiciaire.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » En conséquence

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 11 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément

Le document intitulé CCAP signé par les parties a été versé au débat (pièce 7 défendeur).

et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 08 juillet 2024, Madame [Q] [D], née le [Date naissance 1] 2000 à Baie-Mahault

Le 7 novembre 2023, la société LB SUD AUTO était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'AVIGNON.

La demanderesse expose aussi que la cour de cassation a précisé que le débiteur dessaisi ne peut interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire : Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon a constaté la cessation

La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

À noter que la société WEB DESIGN MARCHAND a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE

Mais le tribunal relève aux termes des écritures de BUREAU VERITAS EXPLOITATION et des pièces versées aux débats que celle-ci vient aux droits de BUREAU VERITAS SA.

La société WIGOS, par son absence aux débats, ne justifie pas sa décision d'avoir mis unilatéralement fin au contrat la liant à la société [I].

obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Le tribunal constate que le contrat versé au débat est bien signé par les parties

Représentant (s) : Maître [D] [F] Défendeur (s) : ARMORIQUE DIFFUSION SAS [Adresse 2] Représentant (s) : [Localité 1] Monsieur [V] [X], assisté de Maître Julien FANEN Composition du trib unal lors des débats