A l'audience du 14 février 2025, la société MERCEDES [K] a déposé des conclusions n°1 aux termes desquelles elle réitère les mêmes demandes formulées dans les mêmes termes tout en ajoutant qu'elle invite

]) devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la SARL SCOP ARL [Q] à lui payer la somme de 26 137,76 euros en principal au titre des cotisations échues

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame

Après un premier courrier de relance envoyé le 8 mai 2024, elle a mis en demeure la société SNIE de régulariser les échéances échues, l'informant qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du

Le 15 juin 2021, la société EMTP 76 émet une facture d'un montant de 4.254,49 € TTC incluant des prestations supplémentaires, notamment pour l'évacuation de la terre.

été signé pour une durée irrévocable de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant son terme

Page : 2 Affaire : 2024F00198 Aux termes de l'acte introductif d'instance délivré à TOKHEIM le 8 janvier 2024, SPIE rappelait les différentes stations sur lesquelles elle était intervenue es qualité de

C'est à la suite de cette assignation et sous la menace d'une condamnation provisionnelle que la société EXAIL ROBOTICS a réglé, le 23 octobre 2025, le montant des factures échues sans s'acquitter des

la société LEASE GREEN : La société LEASE GREEN a demandé à la société [B] & [S] et à Monsieur [E] [Y], son Président caution solidaire, le règlement des factures de location et de remise en état échues

Frédéric Mme Christine churibat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, gréffiercois Echo La minute du jugement est signée par M.

Les relances et tentatives amiables ont échoué et c'est ainsi qu'est né le présent litige.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SAS PRO BIO TERRE,

Frédéric Mme Christine churibat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffiercois Echo La minute du jugement est signée par M.

Frédéric Mme Christine churibat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, gréffiencois Echo La minute du jugement est signée par M.

de condamner à titre provisionnel la SAS ECOTRA LOGISTICS au paiement des sommes suivantes au profit de la SAS GPNI Provence 8.170,76€ correspondant à la facture de préavis contractuel N°240001151 échue

Paiement des créances échues définitivement admises selon les modalités suivantes : Remboursement de 100 % des créances échues vérifiées et admises, sans intérêts, payable sur 6 ans par échéances annuelles

de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 1] que la société est défaillante à hauteur de 23 722,50 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues

de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2] que la société est défaillante à hauteur de 62 497.16 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues

La société GEG a poursuivi la facturation mensuelle jusqu'au terme contractuel du 31 décembre 2023.

Toutes les tentatives pour régler le litige de façon amiable ayant échoué, les associations requérantes et le GIEIP ont donc saisi la juridiction de céans d'une demande de provision.