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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bbbacdc6046d47d9bb58
3 avril 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 167 946,00 euros.
69a0c784cdc6046d47da9d6f
17 juillet 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 490,00 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57be4cdc6046d47a6f752
13 octobre 2025
son passif exigible de 16 440.85 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 4 salariés
69b5acbacdc6046d47adf013
26 janvier 2026
résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL ARTS ET CHEMINEES et au représentant des salariés
Trib. de Commerce
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
été connus de la société GARAGE GUY GIRARD que par une déclaration de l'utilisateur habituel du véhicule ; * Que cet ordre de réparation prévoit le montage de pneus, et la dépose d'éléments de transmission
Chambre 02 (chargement)
69f31beccdc6046d4711106d
21 avril 2026
455 713 RCS BORDEAUX (2022 B 7461), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transactions immobilières et commerciales, administrations de biens, cession et transmission
Procédures collectives
69dd8b63cdc6046d47252a71
20 octobre 2025
la personne de Me [P] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que le fonds de garantie a constaté l'existence de deux créances salariales particulièrement importantes et a sollicité la transmission
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
Les associés ont laissé leur désaccord se muer en conflit ouvert et n'ont pas hésité à impliquer les salariés du groupe ainsi que leur relation professionnelle au service de leurs intérêts particulier,
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
En effet Monsieur [N] [U] Président de la SAS Nature Immersion Auvergne a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et
69f32154cdc6046d47118311
Justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE, pour ce faire, la transmission
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
Il déclare que la société ne dispose pas de bilan comptable car elle n'a pas d'expert comptable, que l'état de cessation des paiments remonte à la fin d'année 2021, qu'elle n'a pas de salarié et plus d'activité
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
Elle demande la suspension de la transmission universelle de patrimoine de la société ARTI HOME et de condamner la société ARTI HOME au remboursement des acomptes versés.
6a0ae2b8cdc6046d470f8a30
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 114 889,00 euros.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d1afcdc6046d47db795d
15 janvier 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 100 922,00 euros.
69a0d215cdc6046d47db827d
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 737,00 euros.
69a0d322cdc6046d47db9a0d
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 166 692,00 euros.
Procédures Collectives
69db9d07cdc6046d47fb05a9
7 avril 2025
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise
69db9dfacdc6046d47fb14bc
69dbddc6cdc6046d4702487a
7 juillet 2025
69dbec40cdc6046d47032ef7
21 juillet 2025
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