TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006819 2025001083 [X] [M] Ainsi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006881 2025001098 [L] [T], [H]

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé . (…) » Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

ATTENDU que la société ASI AVIATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, a régulièrement saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU que

analytique spécialiste 3 TOTAL 6 * dit que la société CEBIPHAR ne pourrait procéder à aucun licenciement pour motif économique, dans les 24 mois suivant la cession, sans l'autorisation préalable du tribunal

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que M.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que M.

judiciaire de Montpellier se déclarait incompétent et renvoyait l'affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier ; Que le Tribunal de commerce ordonnait, le 15 mars 2023, le sursis à statuer en

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

(S) : Madame, [D], [C], dûment mandatée DEFENDEUR(S) :, [Z], [X], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux titres II à IV du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

ATTENDU que la société ASI AVIATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, a régulièrement saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU que

C'est dans ces conditions que la SCP [C], représentée par Maître [E] [C] a saisi le tribunal aux fins d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de garantir le recouvrement de la créance.