AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est, [Adresse 1].

[U] [A] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE RDV CONSULTING [Adresse 4] type comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 5] (D0849) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LEPOUTRE

de la vente.

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, Mme [P] a pris attache avec sa protection juridique qui a diligenté une expertise amiable à laquelle la société [L], pourtant convoquée, ne s'est pas présentée

a emporter et/ou a consommer sur place la vente de boissons non alcoolisées conformément a la législation en vigueur.

La société CREDIPAR exigera de la SASU TRANS ECHAFAUDAGE 27 275,60 €, sous réserve des intérêts de retard échus et à venir.

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

, s'il était apparent lors de la vente ou si l'acquéreur pouvait s'en convaincre lui-même ; * Dans l'hypothèse de vices antérieurs à la vente et cachés, dire si les désordres empêchent un usage normal

) [Adresse 1] Activité : L'achat, la vente, la production et l'exploitation de droits cinématographiques et audiovisuels sous toutes les formes et à toutes étapes d'avancement.

juge-commissaire suppléant aux opérations de liquidation judiciaire de monsieur [M] [L] [S] [Q] (EI), assisté du greffier, avons été saisi d'une requête du liquidateur aux fins que soit ordonnée la vente

Représentant légal : Mme Eva Monique DUMONT, Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] [Localité 1] (G27) DEFENDEUR(S) : * EURL [F] PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR AMIAVLE

Dans ce cadre, plusieurs réunions d'expertise amiable ont lieu, dont une organisée le 26 octobre 2023, en présence de SPS, Sunvie, et l'expert mandaté par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

à la vente et à un montage de suspensions pneumatiques non homologué.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

En ce sens, il précise qu'en l'absence de consensus avec la Mairie ou de la vente du terrain, il apparait difficile de pouvoir élaborer un projet de plan de redressement.

, tableaux, accessoires, toutes prestations de conseil dans les domaines liés à l'objet social; Achat, vente, prise à bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous

des Sociétés de PONTOISE sous le n° 815405097 - 2016 B 117, a pour activité déclarée au RCS : peinture ravalement plâtrerie électricité isolation intérieure extérieure toiture plomberie traitement amiante

, * Donner acte à Madame, [M], [V] de son intervention volontaire, es qualité de liquidateur amiable de la SAS LFC