CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché et lui donner la mission
Trib. de Commerce
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
judiciaire à l'égard de la SARL ELSA DAVILA exerçant une activité de pharmacie, et désigné la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [T] [G], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Z] a été nommé liquidateur judiciaire et la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [R] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire avec mission
69f46bcccdc6046d47316a58
Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée [Adresse 7] à [Localité 2] immatriculée sous le numéro RCS SIRET : 820 120 657 00060, ou tel liquidateur qu'il vous plaira avec pour mission
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
Dans le cadre de leur relation commerciale instaurée depuis 2019, [H] a sollicité Mme [W] pour des missions de mise en page de ses magazines.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Juge, avec pour mission
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
les travaux estimés indispensables par l'Expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux, Dire que l'Expert ainsi désigné effectuera sa mission
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
Cependant, le 1 er juillet 2022, les locaux que l'enseigne louait à la SCI SLKB ont fait l'objet d'un incendie.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Le tiers évaluateur n'a pas pour mission de concilier les parties.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
L'activité redeviendrait bénéficiaire dès l'exercice 2026 (71k€), ce bénéfice atteindrait 403k€ en 2028 d'activité * Les charges totales s'elevent a 2,6 millions o euros environ en annee pleine (exercice
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
collectivité des associés, contracter de nouveaux financements sans son approbation préalable; or, fin novembre 2021 les coliquidateurs ont appris que TREMOILLE HOLDINGS avait reçu une somme de 2,8 millions
6a0bd330cdc6046d47249232
Le total du passif généré pendant la période suspecte correspond notamment au passif à l'égard de la MSA (17.687,93 euros), mais encore le passif à l'égard des loueurs.
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Que ces manquements graves ont conduit la société à des pertes de plus de 40 millions d'euros, ce qui a menacé l'emploi de milliers de salariés Réunionnais.
69f0b362cdc6046d47d69e44
21 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOMED SANTE et désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [S] [N], ès-qualités d'administrateur judiciaire avec une mission
Référés
69f0b38dcdc6046d47d6a216
28 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOMED SANTE et désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [G] [W], ès-qualités d'administrateur judiciaire avec une mission
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
(24.4% du capital) * La société CHIMEI (20% du capital) A la suite de cette augmentation de capital, le Président de la société GREEN ECO FRANCE, Monsieur [B], a fait un virement d'environ deux millions
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
[F] [O] Lors de l'arrêté dudit plan, le Tribunal a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, et a désigné : La SELARL [K] [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [N] en qualité de Commissaire
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
Sur le point de l'étendue de la mission, le Juge des référés estime que la mission de l'Expert judiciaire permettra un véritable échange contradictoire devant « un homme de l'art » indépendant de toutes
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
Elle n'aurait donc pas dû émettre la facture du 6 février 2024 ; * ECI a dissimulé intentionnellement l'étendue de sa mission et les spécificités de l'acquisition d'un actif relevant d'une liquidation
Page 40 sur 51