Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

prolongeant cette durée de 3 années supplémentaires, le contrat de partenariat ayant ainsi une durée déterminée de six ans ; * CTA JANAULT ne conteste pas sa signature sur l'avenant ; * CTA JANAULT a rompu

prévues aux contrats de prêt, elle a bien respecté le délai de 15 jours entre la mise en demeure de régulariser les sommes impayées au titre des deux prêts et la déchéance du terme, * Elle n'a pas rompu

Un investissement spécifiquement lié à la relation rompue ne sera indemnisable que s'il a été justifié au regard des perspectives commerciales existantes le jour où il a été décidé.

Les contrats de location gérance ont été définitivement rompus d'un commun accord dès le 23 janvier 2023.

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Madame, [J], [B] c / SOCIETE DIAC SELAS, [P] -, [W], ès qualités de liquidateur

Le 21 février 2025, la SELARL Julien VAN LUYOT et Justine KERGROHEN, commissaire de justice, établissait un nouveau procès-verbal de constat aux fins de sauvegarder les droits et intérêts de la SNC [Localité

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

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PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société CHENAIS ENERGIE VANNES SARL au profit de la société ADECCO FRANCE SASU * à payer à

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 15 mai 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CIBTP GRAND OUEST c/ SARL Constructions M.S.C DEMANDEUR (S) : CIBTP GRAND OUEST

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F393 Numéro de Procédure collective : 2026RJ131 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

SAS SAMVEL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 900 153 164 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Valérie