AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [Y] en sa qualité de caution à payer à la banque CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 79
Référé prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 euros, en application de l'article
Source officielle