CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 563 résultats pour « application du code des assurances (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] [Y] en sa qualité de caution à payer à la banque CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 79

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0f13c8cdc6046d47721554

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 euros, en application de l'article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ab5cdc6046d47847d78

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DEFENDEUR : * SARL ADDICTARCHI, [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86307cdc6046d4757d761

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c867e3cdc6046d47583ebe

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PRÉPARATION étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL J.A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33dfdcdc6046d4713f57b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32d77cdc6046d47a95d62

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e91635cdc6046d472c9cbe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 1582 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a2c5cdc6046d47b151b2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du Code de commerce à l'égard de Monsieur [G] [Z] Non inscrit au RCS - 843 427 360 RM 83 et exerce une activité de maçonnerie générale, Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

€ (sic) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [A] à supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8457bcdc6046d47b4c309

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3e9a3cdc6046d47b9fb6c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f106cdc6046d47ba8571

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

GL MOTORS aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL BOREL & DEL PRETE par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb63abcdc6046d47965a3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

garantie des salaires (AGS) pour congés payés et contrat de sécurisation professionnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a870fdcdc6046d4782b959

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEFENDEUR : * SAS KH CONSTRUCTION, [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80084cdc6046d47dafcda

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'Administrateur Judiciaire précise que l'offre prévoit la reprise des contrats d'assurance, d'électricité et de gaz.

Source officielle