L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations et après en avoir délibéré, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la compétence du juge des référés Vu les articles R.662-3 du Code de commerce

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

Ce document précise en page 4 les éléments du fonds objet de la vente, dont alinéa 3 : « le bénéfice de la ligne téléphonique portant le n° [XXXXXXXX01], le bénéfice de la ligne téléphonique portant le

L'[Localité 1] WE AUDITION [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 897797627 - 2021 B 2140 activité déclarée : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, et

à l'article R123-136 du code de commerce.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

à l'article R123-136 du code de commerce.